Restructuring
Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant – Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce.
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IT / IP
La forclusion par tolérance-CA Paris, 24 mai 2013, RG n°11/03454
La forclusion est la sanction couperet qui tombe à l’encontre de celui qui, pendant un délai de cinq ans, a toléré l’usage d’un signe contrefaisant : la forclusion par tolérance constitue une fin de non-recevoir à l’action en contrefaçon.
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IT / IP
La protection de la marque dans les réseaux de distribution : de l’intérêt de la coopération entre la tête de réseau et ses membres
Les signes distinctifs et en particulier la marque sont un élément essentiel des réseaux de distribution. Dans le cadre de ce partenariat, les membres du réseau doivent participer à la défense de la marque pour des raisons pratiques évidentes.
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Distribution
Gérer Internet dans les réseaux
Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.
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Corporate
Cession de droits sociaux et valeur des parts sociales – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-18.962
En l’espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts sociales d’une société commercialisant des véhicules avait été conclu le 1er novembre 2004. La nullité de cet acte avait ensuite été obtenue par le cessionnaire sur le fondement…
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Restructuring
Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure – Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne…
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Nos distinctions
Classements « Employment » et « Insolvency » – Guide Legal 500 EMEA 2011
Le Cabinet Simon Associés recommandé par le Guide Legal 500 EMEA, notamment en « Insolvency » (Département Entreprises en difficulté) et « Employment » (Droit Social). Le Cabinet Simon Associés recommandé par le Guide Legal 500 EMEA, notamment en « Insolvency » (Département Entreprises en difficulté)…
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Nos distinctions
Classements 2010 Restructuring France – Chambers Global & Chambers Europe
Simon Associés fait partie des 10 premiers cabinets d’avocats français en matière de restructuring. Pour son activité restructuring, Simon Associés figure au rang 3 dans les classements 2010 Chambers Global et Chambers Europe : une progression d’un rang par rapport…
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IT / IP
Une exception au droit sur la marque parfois bien gênante – CA Paris, 4 janvier 2012, RG n°10/05115
Le titulaire d’une marque ne peut interdire l’utilisation du signe comme dénomination sociale, nom commercial, enseigne lorsque cette utilisation est antérieure à l’enregistrement. Une tête de réseau constatant l’usage à titre de nom commercial, enseigne, dénomination sociale, d’un signe similaire…
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Restructuring
Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun – Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture.
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