Immobilier
Un bail à paliers n’échappe pas au plafonnement – Cass. civ. 3ème, 6 mars 2013, pourvoi n°12-13.962
La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.
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Distribution
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r
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Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km validée – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818
Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km
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Distribution
La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur – CA Paris, 20 juin 2013 et Cass. com., 25 juin 2013
Si aucune dispostion légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu’il décide de le faire. La remise d’un prévisionnel par le franchiseur L’absence d’obligation légale ou réglementaire pour le…
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International
Agent commercial et juridiction compétente – CA Lyon, 4 avril 2013, RG n°12/07062
La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d'agence commerciale et l'application de l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000
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Concurrence consommation
Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre – ADLC, 11 juillet 2013, décision n°13-DCC-90
Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre Autorité de la concurrence, 11 juillet 2013, décision n° 13-DCC-90
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Concurrence consommation
Pas de grief lié à un avis de l’Autorité de la concurrence – CE, 17 juillet 2013, n° 360100, 364354
Un avis de l’Autorité de la concurrence peut valablement faire des préconisations relatives à la question de Concurrence , tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Au
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Distribution
L’obligation de résultat résultant d’une clause d’achat minimum – CA Douai, 4 juillet 2013, RG n°12/05563
La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum. La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses…
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Distribution
Obligation de loyauté du fournisseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609
La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux entre un fournisseur et son distributeur, ce dernier reprochant à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat, en lui refusant, selon lui injustement,…
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Distribution
Absence de préjudice financier caractérisé : critère de réduction de la clause pénale – CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/04063
Comme l’illustre la décision commentée, l’absence de préjudice financier constitue l’un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond. On le sait, l’article 1152 du code civil confère un pouvoir modérateur au juge en présence…
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