Immobilier
Un bail à paliers n’échappe pas au plafonnement – Cass. civ. 3ème, 6 mars 2013, pourvoi n°12-13.962
La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.
10609 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur – CA Paris, 20 juin 2013 et Cass. com., 25 juin 2013
Si aucune dispostion légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu’il décide de le faire. La remise d’un prévisionnel par le franchiseur L’absence d’obligation légale ou réglementaire pour le…
8133 vues 4 minute(s) de lecture
International
Agent commercial et juridiction compétente – CA Lyon, 4 avril 2013, RG n°12/07062
La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d'agence commerciale et l'application de l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000
11830 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r
47389 vues 10 minute(s) de lecture
Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km validée – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818
Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km
10545 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Obligation de loyauté du fournisseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609
La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux entre un fournisseur et son distributeur, ce dernier reprochant à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat, en lui refusant, selon lui injustement,…
10186 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Absence de préjudice financier caractérisé : critère de réduction de la clause pénale – CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/04063
Comme l’illustre la décision commentée, l’absence de préjudice financier constitue l’un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond. On le sait, l’article 1152 du code civil confère un pouvoir modérateur au juge en présence…
11473 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et accords de référencement – CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651
La notion de déséquilibre significatif prévue à l’article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d’accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante. Face au flou qui semble parfois…
14678 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis – CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191
L’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales. Dans cette affaire, Monsieur D. a créé une…
8367 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
7830 vues 2 minute(s) de lecture