Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et accords de référencement – CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651
La notion de déséquilibre significatif prévue à l’article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d’accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante. Face au flou qui semble parfois…
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Concurrence consommation
Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis – CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191
L’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales. Dans cette affaire, Monsieur D. a créé une…
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Distribution
La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
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IT / IP
Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction – CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520
Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520
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Distribution
Faire évoluer un contrat de franchise, les pièges à éviter.
Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le réseau lui-même évolue en permanence. Cependant, l’adoption d’un nouveau contrat peut poser plusieurs difficultés. Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le…
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Distribution
Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298
Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master
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Immobilier
Enumération expresse et précise des charges transférées au preneur – CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2013, RG n°12/07473
L’énumération impérativement expresse et précise des charges transférées au preneur CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, RG n°12/07473
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IT / IP
La reprise du slogan d’un concurrent n’est pas toujours fautive – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-23.389
La démonstration de l’existence d'investissements, dont il est reproché à un tiers d’avoir indûment profité, est un passage obligé et nécessaire pour le succès de l’action fondée sur le parasitisme. C’est en ce sens que va la décision commentée.
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Concurrence consommation
Détournement de clientèle sur internet – CA Paris, 5 septembre 2013, RG n°11/08142
Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. Le détournement de clientèle peut susciter l’application de l’’article L.120-1 du code de la consommation portant interdiction…
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IT / IP
La distinction entre les idées non protégeables et la forme d’expression – CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°12/06709
L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, qui ne sont pas protégeables, et la forme d’expression de ces idées
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