Immobilier
Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099
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IT / IP
La distinction entre les idées non protégeables et la forme d’expression – CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°12/06709
L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, qui ne sont pas protégeables, et la forme d’expression de ces idées
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IT / IP
Les suites de l’arrêt IP Translator – Communication commune des offices nationaux de marques du 20 novembre 2013
Les suites de l’arrêt IP Translator concernant le libellé du dépôt de marque : Communication du 20 nov. 2013
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Distribution
Nullité d’un paiement en vue de l’accès au référencement – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-21.623
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