La prorogation du contrat de franchise obéit à différentes conditions, qui impliquent de prendre en considération le droit commun, le devoir général d’information et l’obligation d’information précontractuelle.

Le contrat de franchise consenti verbalement

Contrat de franchise et distribution sélective

Aperçu Si la location-gérance demeure une forme inconstestablement attractive d’exploitation pour le loueur, il ne faut toutefois pas en sous-estimer les risques, à commencer par la dévalorisation du fonds en cas de mauvaise gestion du locataire-gérant, et certaines des obligations…

Tour d’horizon Le contrat de location-gérance donne lieu à un certain formalisme, qui tient essentiellement à la publication de ce contrat dans un journal d’annonces légales, à certaines précautions dans la documentation commerciale du locataire-gérant, à la radiation au RCS…

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée en six étapes leur permettant d’appréhender concrètement les actions de mise en conformité à mettre en place.

Pour garantir la bonne exécution du contrat par le locataire-gérant, il est très fréquent en pratique que le contrat prévoit une clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant sur simple ordonnance du président du tribunal de comme

Concrétiser un projet de création d’entreprise est le rêve d’un bon nombre de Français. Lorsque certains d’entre eux choisissent de créer leur propre société, d’autres entreprennent plutôt en franchise, un système moins risqué financièrement...

Ce triptyque contractuel est essentiel à la réussite et au développement pérenne de la tête de réseau.

Le savoir-faire peut se définir à travers une seule approche, qui s'envisage aussi bien d'un point de vue économique que juridique...