IT / IP
Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données, la CNIL concentre tous ses efforts et ressources dans l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité et abandonne...
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Concurrence consommation
Quelques rappels sur l’application du droit de la concurrence aux coopératives
L’Autorité française de la Concurrence a rendu un avis sur les difficultés rencontrées par les coopératives et a dégagé des recommandations à suivre par elles aux fins d’assurer le libre jeu de la concurrence.
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Restructuring
Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
Le franchiseur a donc tout intérêt de se prémunir de ce phénomène d’impayés en insérant, dans le contrat de franchise, une clause de réserve de propriété.
19036 vues 10 minute(s) de lecture
Distribution
La clause de non-sollicitation de personnel
La clause de non-sollicitation de personnel, qui interdit au débiteur d'embaucher les salariés et/ou les collaborateurs du créancier, est par principe valable. Une telle clause prévient toute velléité de débauchage du personnel du créancier...
29580 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Cession du contrat de distribution et consentement du cédé
Le cocontractant manifeste implicitement mais nécessairement son acceptation à la cession du contrat (qu’il soit conclu ou non intuitu personae) dès lors qu’il en poursuit l’exécution, notamment par les paiements successifs réalisés entre les mains du...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise par dol – CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°1999-024685
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.
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Immobilier
Clause du bail commercial interdisant la location-gérance et/ou la sous-location
contrat de location-gérance
7026 vues 1 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales établies
Application aux relations commerciales de longue durée Eléments de jurisprudence concernant la durée du préavis raisonnable en présence de relations commerciales de longue durée. Le calcul du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies implique notamment de fixer la…
7295 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Clauses limitatives de responsabilité
clauses limitatives de responsabilité
5945 vues 5 minute(s) de lecture
Restructuring
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
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