Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 – Jack DEMAISON à l’origine des principales mesures de droit des sociétés
La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend les mesures proposées par Jack DEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires. Notre associé, Jack DEMAISON, spécialiste en…
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