Corporate
Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Le (très attendu) projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être adopté le 17 avril 2014 par le Sénat. Il conduit à revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur et celui de l’entrepreneur individuel…
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Concurrence consommation
Les différentes réformes introduites par la loi dite « Hamon » – Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels.
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Corporate
Le choc de simplification : les premières mesures pour une simplification de la vie des entreprises
Sécuriser et simplifier la vie des entreprises, la France se lance concrètement dans son « choc de simplification »
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International
OCDE – Nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats
OCDE – Renseignements fiscaux entre Etats – Présentation le 13 février 2014 de la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier. Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de…
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Concurrence consommation
Adoption définitive de la loi Hamon
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. Le très attendu projet de loi relatif à…
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Concurrence consommation
E-cigarettes : le Parlement européen d’un extrême à l’autre – Projet de directive adopté le 26 février 2014
Le 26 février dernier, le Parlement européen a adopté le projet de nouvelle directive « Tabac ». L’article 18 concerne notamment les cigarettes électroniques. Adopté le 26 février par 514 voix pour et 66 voix contre, le projet de Directive…
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IT / IP
Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Le Parlement vient d’adopter définitivement la Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, publiée au JO du 12 mars, qui modifie certaines des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle. Le Parlement vient d’adopter définitivement la Loi renforçant la…
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Concurrence consommation
Adoption de la loi dite « Hamon » relative à la consommation – Projet de loi relatif à la Consommation, Assemblée Nationale, 13 février 2014
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels.
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International
Règlement SEPA n°260/2012 – Entrée en vigueur au 1er février 2014 (Période transitoire jusqu’au 1er août 2014)
Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (SEPA), reste fixée au 1erfévrier 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission…
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International
SPG révisé de l’UE
Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG) à l’importation en faveur des pays en développement les plus nécessiteux, révisé par l’Union Européenne, est entré en vigueur au 1er janvier 2014. En accord avec le Conseil et le Parlement européen, cette publication…
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