L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) peut intervenir.

Doit être résilié aux torts des deux parties le contrat de franchise dès lors que le franchisé n’avait pas réglé son droit d’entrée et que le franchiseur avait manqué à ses obligations d’information précontractuelle et d’assistance.

La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.

Le franchisé est tenu par un devoir de se renseigner, notamment au moyen d’une étude du marché local.

Un contrat peut comprendre une clause compromissoire lorsqu’il a été conclu « à raison d’une activité professionnelle ».

La transmission de comptes prévisionnels chimériques ayant induit le franchisé en erreur justifie l’annulation du contrat de franchise.

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La nullité du contrat de franchise peut être prononcée alors même que le franchisé a commis une faute.

Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour Un Etat au service d’une société de confiance prévoit notamment un droit à l’erreur pour les contribuables.