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La réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies La victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies peut demander la réparation de son préjudice, pour obtenir le gain manqué (CA Aix-En-Provence, 27 juill. 2023, n°19/18984…
1227 vues La réparation des préjudices résultant de faits de concurrence déloyale Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés au titre de la responsabilité civile délictuelle (C. civ, art. 1240 et 1241). La jurisprudence a consacré une présomption de préjudice en…
1267 vues Les aspects juridiques du plan de développement Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat. Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent…
1119 vues Réseau de distribution et droits de priorité Un partenaire indépendant et/ou son dirigeant peuvent consentir un droit de priorité à la tête de réseau lorsque ceux-ci envisagent de vendre le fonds de commerce ou les parts sociales de la société…
1152 vues Vendeur professionnel et vices cachés Tout vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à moindre prix, s’il…
1331 vues La réparation des préjudices liés aux obligations de non-concurrence Les obligations de non-concurrence imposent à leur débiteur de ne pas exercer d’activité concurrente à celle du créancier de l’obligation, pendant la durée du contrat et/ou à compter de son expiration.…
1322 vues La réforme du règlement amiable des litiges (Entrée en vigueur le 1er novembre 2023) Un dispositif judiciaire novateur favorise et organise désormais en détail le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023).…
1425 vues Pratique anticoncurrentielle et préjudice réparable Deux régimes distincts sont applicables à l’indemnisation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle. Il convient de distinguer : les faits générateurs de responsabilité survenus à compter du 11 mars 2017, soumis aux dispositions nouvelles,…
1442 vues Rupture brutale d’une relation commerciale établie et cumul des indemnisations Selon une solution connue, la rupture brutale d’une relation commerciale établie donne lieu à l’indemnisation des préjudices découlant de la brutalité de la rupture. Dans ce cas, le préjudice réparable…
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