L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée si le non-respect par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle a vicié le consentement du franchisé.

Doit être requalifié en contrat de location-gérance le contrat de gérance-mandat prévoyant qu’en cas de déficit, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute.

Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.

Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Brève : contrat – location-gérance – franchise – savoir-faire – accord de partenariat

Il convient d’indiquer clairement dans le contrat de franchise que, pour le cas où le franchisé cesserait d’exploiter son point de vente, le contrat de franchise cesserait de plein droit suivant une indemnité déterminée par avance.

contrat de location-gérance

Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.