L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Simon Associés participera au petit-déjeuner organisé à la CCI de Montpellier le 20 octobre 2017 sur le thème « Le dirigeant à l’épreuve des difficultés, de la prévention aux procédures de sanction ».

La réduction du délai d’action en responsabilité contre le vendeur d’un bien d’occasion n’a aucune incidence sur le délai de prescription qui ne peut être inférieur à deux ans.

Le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de…

Preuve que la donnée a acquis de la valeur, celle-ci est désormais protégée par les infractions réprimant les atteintes aux biens, à commencer par la plus emblématique d’entre elles : le vol.

Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.

Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

A défaut d’exclusion prévue par la Directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives, la protection des consommateurs prime sur les dispositions relatives à la liberté de fixation des prix, notamment en matière de transport aérien.

Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l’outre-mer du Code de la consommation et modifie d’autres dispositions de ce code.

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.