L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.

MDC, en partenariat avec Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 21 septembre 2017 sur le thème « L’immobilier tertiaire et les nouveaux usages ».

L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

SIMON ASSOCIÉS est classé au rang 3 par Legal 500 dans la catégorie Santé Industries / Santé et Sciences de la Vie.

SIMON ASSOCIÉS est classé au rang 4 par Legal 500 dans la catégorie Entreprises en difficulté.

SIMON ASSOCIÉS est classé au rang 4 par Legal 500 dans la catégorie Droit Social.

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Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé[…] et à l’affilié de prouver que son consentement a été…

Application aux relations commerciales de longue durée Eléments de jurisprudence concernant la durée du préavis raisonnable en présence de relations commerciales de longue durée.  Le calcul du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies implique notamment de fixer la…