L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le créancier qui a répondu à une première contestation de créance dans le délai imparti, n’a pas à répondre à une seconde lettre de discussion portant sur la même déclaration de créance pour être recevable à contester ultérieurement la proposition…

Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer.

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère…

Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l’outillage doit […] être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du…

Le point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement.

SIMON ASSOCIÉS a été classé en droit fiscal par le magazine Option Droit & Affaires.

clauses limitatives de responsabilité