L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

SIMON Associés, cabinet d’avocats d’affaires, lance son nouveau site thématique La Lettre du Restructuring.com dédiée à la veille juridique de la prévention et des entreprises en difficulté.

Le mois de Mai 2017 serait-il un tournant pour l’immobilier parisien porté par un regain pour la France ? Peut-être.

[…] La Cour d’appel de Paris […] a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

Le Conseil d’Etat est venu affirmer que […] la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours […] contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction.

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou…

En dépit d’une déclaration de créance faite par le créancier, la créance de la caution à l’encontre de la sous-caution est éteinte si la première n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur principal.

Les plus-values réalisées par des personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, bénéficient d’une exonération, lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant.

L’article 64 de la loi Travail et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 instituent une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. François-Luc Simon, auteur d’une analyse détaillée de ces textes, publiée aux « Petites Affiches »…

SIMON ASSOCIES a conseillé MODERN AGENCY à l’occasion de sa levée de fonds de près de 1 M€.