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La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou…
1021 vues La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à…
1240 vues La promesse unilatérale de contrat La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation…
1082 vues La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution La clause résolutoire énonce les cas dans lesquels le manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles entraîne la rupture anticipée du contrat (Article 1225, alinéa 1er du code…
1058 vues Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui…
1195 vues L’intérêt procédural de la clause pénale (4 points fondamentaux) Parmi les nombreux intérêts qu’elle comporte, la clause pénale présente 4 intérêts fondamentaux d’ordre procédural. Primo, sur le terrain probatoire, elle dispense le créancier de la preuve…
1392 vues De la confirmation du contrat (article 1182 du code civil) La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce (Code civil, art. 1182, alinéa 1er). La confirmation ne peut donc intervenir…
1304 vues Le nouveau règlement sur les marchés numériques : le Digital Markets Act (DMA) Le nouveau règlement européen, dit Digital Markets Act, impose de nouvelles contraintes aux grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès (PE et Cons. UE, règl.…
1148 vues Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance La loi instaure un régime d’indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1). Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29…
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