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Le franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de red
4203 vues Simon Associés organise un petit-déjeuner le 27 janvier 2017 à Paris relatif aux difficultés rencontrées par le dirigeant.
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17978 vues La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
4046 vues L’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire.
6148 vues La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en…
5244 vues La Cour de cassation condamne plusieurs sociétés du groupe Carrefour pour des clauses déséquilibrées dans la convention de partenariat conclue avec les fournisseurs du réseau.
8143 vues Lorsque le juge des référés prononce la suspension d’une décision de refus de permis de construire et qu’il enjoint à l’autorité administrative de se prononcer de nouveau sur la demande, le permis ainsi délivré présente lui-même un caractère provisoire.
5194 vues Une nouvelle version du code Middlenext vient d’être publiée, incluant notamment des recommandations sur la succession des dirigeants, les relations avec les actionnaires, le nombre d’administrateurs indépendants et un approfondissement de la question de
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