L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

C’est devant plus de 1 200 professionnels du monde de la distribution, au théâtre de Paris, que le cabinet Simon Associés (Matthieu Bourgeois) a été invité, en tant qu’expert, à intervenir sur le droit des données.

SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2016.

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La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.

MDC (animateur d’écosystème) organise le Mardi 22 novembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) dans le cadre de son programme, très qualitatif, « Enseigne & Business », sur le thème de la responsabilité sociétale des entreprises.

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus, pouvait être déterminée à la date la plus proche du remboursement des droits sociaux sans qu’une atteinte ne soit portée au droit de…

Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

On parle de multicanal de manière active depuis maintenant 5 ans, à plein régime. Mais tout reste très lent car les process et les esprits dans les entreprises sont bloquants et le consommateur commence a peine en France à être…