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La « charte d’intégration » La charte d’intégration est un document décrivant de manière volontairement sommaire les qualités principales de tout candidat, potentiel futur membre d’un réseau de distribution. Elle permet d’attirer d’emblée l’attention de chaque candidat sur…
1348 vues La faute détachable Le dirigeant ou l’associé qui commet une « faute détachable » de ses fonctions engage sa responsabilité à titre personnel (Code de commerce, art. L.223-22 alinéa 1er). Commet une faute détachable celui qui accomplit intentionnellement «…
1568 vues L’obligation d’assistance du franchiseur L’obligation d’assistance pesant sur le franchiseur est une obligation essentielle du contrat de franchise, indépendamment de toute stipulation contractuelle contraire. L’assistance que doit fournir le franchiseur est uniquement technique et commerciale, et constitue une obligation…
1525 vues Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise Le savoir-faire est l’élément caractéristique de tout contrat de franchise. Il se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de…
1343 vues L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la tête d’un réseau Une tête de réseau peut se voir imputer des pratiques anticoncurrentielles commises par les membres de son réseau (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, art. 101 et 102 ;…
1463 vues La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation L’action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art.…
1457 vues Protection du secret des affaires et mesures d’instruction in futurum Sont protégées par le secret des affaires, les informations qui, n’étant pas accessibles à tous, ont une valeur commerciale « effective ou potentielle » et font l’objet d’une protection spécifique…
1395 vues Contrat de franchise et délai légal de 20 jours L’article L. 330-3 du code de commerce, qui instaure un délai de 20 jours entre la date de transmission du DIP et la date de signature du contrat de franchise, est d’ordre…
1372 vues Simon Associés à Franchise Expo Paris du 19 au 22 mars 2023 L’équipe du département droit de la consommation, distribution et concurrence du cabinet Simon Associés sera présent à Franchise Expo Paris, l’événement international pour entreprendre en franchise à Paris,…
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