L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’art de résilier   Le contrat peut être résilié dans trois cas (Article 1224 du Code civil) : l’application de la clause résolutoire, l’inexécution suffisamment grave notifiée par l’une des parties contractantes, l’inexécution suffisamment grave prononcée par le juge. Celui qui…

    L’art de mettre en demeure     La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un…

    L’interprétation du contrat par le juge L’interprétation du contrat peut se résumer en cinq grandes règles :   – Règle n°1 : Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de…

    Le droit de rétractation en droit de la consommation Les franchiseurs et franchisés réalisant des ventes à distance auprès de consommateurs sont tenus de respecter les dispositions spécifiques au droit de rétractation. Articles L. 221-18 à L. 221-28…

  L’erreur sur la rentabilité   Le franchiseur transmet dans le document d’information précontractuelle (DIP) un état général et local du marché ne contenant que des données brutes dépourvues d’analyse. Article L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce…

La modification des conditions générales par le professionnel   Tout professionnel est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur, traditionnellement matérialisée dans des conditions générales de vente (CGV). Code de la consommation, art. L. 111-1 à L. 111-8…

Les clauses d’interprétation dans les contrats de distribution Les difficultés d’interprétation du contrat étant source d’insécurité, les clauses d’interprétation permettent de limiter les discussions sur le sens à donner aux clauses du contrat.   Ces différentes clauses sont d’autant plus pertinentes…

La clause de reporting dans les contrats de distribution   Il convient de prévoir, dans les contrats de distribution(*), que le distributeur et son dirigeant s’engagent à transmettre à la tête de réseau des informations précises concernant leur activité. (*)…

Gérer les réseaux sociaux grâce au contrat de franchise Le contrat de franchise doit prévoir les conditions précises dans lesquelles sont créés, administrés, clôturés et/ou transférés les comptes liés à l’enseigne et se rattachant aux réseaux sociaux. Il en va…