Toute l'actualité
La clause abrégeant la prescription : un outil remarquable Les parties à un contrat peuvent décider d’allonger la durée de la prescription (sans pouvoir être étendue à plus de dix ans) ou de l’abréger (sans pouvoir être réduite à…
1872 vues 
Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300 Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la…
2535 vues La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si sa durée n’excède pas 12 mois à compter de la cessation du contrat (C. com., art. L. 341-2, Règlement d’exemption…
1608 vues Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
1626 vues La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme (Code civil, art. 1212 : sur le contrat à durée déterminée).…
2235 vues La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise I°/ Clientèle et fichier-clients sont deux notions bien distinctes : la clientèle est un ensemble de clients, alors que le fichier-clients est une base de données contenant des informations relatives…
2118 vues Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise Le franchiseur est tenu de respecter, d’une part, le droit spécial, issu des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce et, d’autre part, le droit commun, issu du nouvel article 1112-1…
1550 vues Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise I°/ L’article L. 330-3 du code de commerce instaure un délai de 20 jours minimum devant séparer la date de remise du DIP et la date…
2013 vues CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792 La société M. est à la tête d’un réseau spécialisé dans l’optique, la lunetterie et la photographie. Après la remise d’un DIP le 1er octobre 2010, la société M. signe un contrat de franchise…
2270 vues Les plus vus ...
122157 vues 
91533 vues 
61696 vues 
51935 vues