L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Interview par la Lettre des Réseaux de François-Luc SIMON, avocat des enseignes, des réseaux de franchise et des réseaux de distribution, sur le thème : « Quels sont les critères exprimant la satisfaction des clients quant à son avocat ».

Christophe ANGLEYS, Dirigeant de la société ACCESS LINK, partage à travers cette interview son expérience dans le développement des enseignes à l’international et donne des clés pour trouver le bon partenaire.

Retrouvez des articles pratiques et des conseils de nos experts dans cette édition spéciale dédiée au droit de la franchise.

Anja PÉLISSIER, Directrice du développement, nous présente l’enseigne « Les Opticiens Mobiles », réseau créé en 2015, spécialisé dans l’optique hors magasin.

L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée par l’article 1722 du Code civil…

La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.

L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.

Sylvain BARTOLOMEU, Dirigeant associé de Franchise Management, nous livre ses conseils pour réussir le développement de son réseau de franchise.

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