L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.

Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.

Une marque de vin utilisant la toponymie de la parcelle dénommée CHEVAL BLANC d’où est issu le vin désigné peut être déceptive à l’égard de son prestigieux voisin CHATEAU CHEVAL BLANC. La société Cheval blanc détenant la marque du même nom…

Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs. Par une décision récente, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un assureur pour concurrence déloyale au motif…

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial. Si l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations…

La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment.

Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.

Un fournisseur refuse d’examiner la candidature d’un distributeur avec lequel il a précédemment été en relation et qui souhaite obtenir l’agrément de distributeur de véhicules neufs de célèbres marques automobiles. La distribution sélective est l’objet d’un intérêt sans cesse renouvelé. En…

Un franchisé fait établir son business plan suite aux informations fournies par le franchiseur et soulève ensuite la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité de l’entreprise de la part de son cocontractant. Dans le cadre de la décision…