L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La forclusion est la sanction couperet qui tombe à l’encontre de celui qui, pendant un délai de cinq ans, a toléré l’usage d’un signe contrefaisant : la forclusion par tolérance constitue une fin de non-recevoir à l’action en contrefaçon.

L’sage d’un signe, déposé à titre de marque, dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.

La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l’entreprise remplacé obéit aux conditions de l’article R.631-34-1 du code de commerce.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux

la révocation ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société.

Les signes distinctifs et en particulier la marque sont un élément essentiel des réseaux de distribution. Dans le cadre de ce partenariat, les membres du réseau doivent participer à la défense de la marque pour des raisons pratiques évidentes.