L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Nombre d’enseignes françaises se sont implantées au Brésil notamment via la franchise. La franchise est un secteur porteur pour les marques françaises ; le Brésil constitue assurément une terre d’opportunités pour les réseaux français. Les chiffres et statistiques liés à ce modèle…

Selon la jurisprudence, le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque. C’est précisément sur ce point que la décision commentée se prononce. Lorsque les signes en présence ne sont pas identiques mais simplement similaires,…

En l’espèce, le titulaire de trois marques (verbale et figuratives) déposées pour désigner notamment les produits alimentaires et activités de restauration, exploitait à Trouville un restaurant sous l’enseigne « Les Vapeurs ». Lors d’un reportage télévisé, il découvrit l’existence d’un restaurant à…

Le licencié simple ne peut pas exercer l’action en référé spécial réservée aux personnes ayant qualité pour agir en contrefaçon, dont il ne fait pas partie.

lorsqu’une marque évoque les qualités des produits pouvant être commercialisés sous cette dénomination, elle ne permettra pas d’interdire son usage précisément pour décrire ces qualités.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l’alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution

Au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 déc.1999, l’exemption de l’interdiction de restreindre la concurrence ne s’applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux…

La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement, auparavant librement déterminés par les parties, limitant ainsi la durée du crédit accordé par les entreprises à leurs clients.

L’Autorité de la concurrence a réalisé une étude, qu’elle a soumise à une consultation publique , afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose des questions.