L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d’un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis. Un fournisseur italien avait conclu…

La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.

Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement

L’Autorité de la concurrence a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau.

la rémunération de l’agent peut être réduite, dès lors que le contrat d’agence prévoit une commission réduite lorsque la commande n’a pas été initiée par l’agent.

Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d’approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes.

L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite dès lors que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels.

La proportionnalité de la clause aux intérêts légitimes du franchiseur est bien une condition de validité de la clause de non-réaffiliation et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Après la cessation anticipée d’un contrat de franchise par la signature d’une transaction, un second contrat est conclu pour l’exploitation d’un point de vente sous la même enseigne mais qui ne rencontre pas le succès souhaité. Un franchisé avait conclu…