L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.

L’absence de mention, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, de l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché.

Concurrence déloyale et compétence internationale

La détermination du droit applicable au vu des conditions générales de vente

Dossier Spécial sur le Vietnam. Dans ce dossier spécial consacré à la Franchise au Vietnam vous retrouverez une présentation du contexte économique et du cadre légal de la franchise dans ce pays.

Le contrat de franchise est régi par un principe d’autonomie des parties. La préservation de l’indépendance du franchisé est indispensable à la préservation de l’économie du contrat, rappelle l’auteur, avocat, qui fait le point sur cette question.

la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause l’interdiction générale de revente à perte, comme n’étant pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la position souple adoptée par la Cour d’appel de Paris à l’égard d’un contrat de coopération commerciale.

Si le franchiseur doit informer le franchisé de l’état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.