L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Pour être valable, la limite territoriale prévue par la clause de non-concurrence qui interdit d’exercer toute activité susceptible de concurrencer l’activité du bénéficiaire doit s’apprécier au regard de la densité du réseau du bénéficiaire sur…

La Convention des Réseaux Commerciaux est le premier événement dédié aux décideurs du commerce en réseau dans son ensemble (Franchise, licence, concession, affiliation, succursale…).

Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers…

Engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant d’une entreprise qui commet ce qu’il est convenu d’appeler une « faute séparable ».

La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première.

Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l’analyse de pratiques d’entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L.626-5, alinéa 2 du même…

Le règlement concernant l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (« IDE ») (le « Règlement ») a été adopté lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat (gouvernement chinois) en date du 12 décembre 2019…

La CJUE retient que tant la garantie de la pleine efficacité et de l’effet utile de l’article 101 TFUE que la protection efficace contre les conséquences préjudiciables d’une violation du droit de la concurrence seraient gravement compromises si…