L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,

Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend les principes posés par la CJUE (arrêt du 23 mars 2010, aff. C-236/08) pour apprécier, au cas par cas, l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la…

Selon l’article L.714-5 du CPI, « toute personne intéressée » peut demander la déchéance. Afin d‘appliquer ce texte, la jurisprudence exige donc que le demandeur à l’action justifie d’un intérêt à agir

La Cour d’appel de Paris précise que les dispositions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce constituent des dispositions de police, présentant un caractère impératif, qui régissaient donc la situation qui lui était soumise.

Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées, ont pu obtenir en référé la cessation d’actes contrefaisants et de concurrence déloyale.

l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.

Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans les domaines « Entreprises en difficulté et actionnaires », « LBO en difficulté » et « Banques ». Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans…

Le maître de l’ouvrage en droit privé : définition et pouvoirs juridiques

Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967