L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le principe d’autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d’un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d’une société, ou le changement de ses dirigeants, faute de stipulation…

La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est notamment venue clarifier les droits de chacun du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales ou d’actions de société par actions simplifiée…

Toute cession de contrat suppose l’accord du cédé, peu important à cet égard que le contrat objet de la cession ait été conclu intuitu personae.

Compte tenu du caractère intuitu personae du contrat de franchise en cause, l’accord du co-contractant est nécessaire en vue de la transmission du contrat de franchise par l’effet d’un apport partiel d’actifs.

La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en…

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la…

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu’avec l’accord du franchisé.

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne saurait, sauf accord consenti par le franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.