L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le marché de la franchise hexagonal se porte bien. Confirmant une tendance impulsée il y a maintenant deux décennies, ce type d’entrepreneuriat ne cesse de séduire les ambitieux de toute nature. Ainsi, 2018 a été une année fructueuse pour le…

Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…

La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.

L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.

Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.

Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception..

Le 27 mars 2019, Simon Associés a reçu le Trophée d’Or de la catégorie Distribution pour la 4ème fois en 5 ans, et le Trophée d’Argent en droit de la Concurrence lors de la cérémonie du Palmarès des Avocats organisée…

Certaines des conditions d’organisation des compétitions eSport sont désormais encadrées par le décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo. Pour autant, des vides juridiques subsistent.

Simon Associés est classé « forte notoriété » en Contentieux commercial par le magazine Décideurs en 2019.