L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 […] modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d’enregistrement gratuit…

Simon Associés participe à la 38ème édition du salon Franchise Expo Paris du 17 au 20 mars 2019.

Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.

Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol […] est donc facilitée.

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant…

La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.

La Fédération Française de la Franchise organise, pour ses adhérents, un atelier juridique dédié aux clauses financières dans les contrats de franchise, le 15 février 2019 à Paris.

L’Officiel de la Franchise et Territoires & Marketing, en partenariat avec Simon Associés, organisent un concours pour élire le franchiseur le plus audacieux. Venez relever le défi !