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Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d’équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation…
504 vues La nullité de la clause interdisant aux franchisés de vendre sur internet Un franchiseur ne peut pas interdire à ses franchisés de réaliser des ventes sur internet (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-cosmétique). Une telle clause…
520 vues L’assistance financière du franchisé (2ème partie) Rappelons tout d’abord que le franchiseur n’est pas tenu d’aider financièrement son franchisé (Trib. arb., 1er mars 2024, inédit ; CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ;…
529 vues L’assistance financière du franchisé (1ère partie) Le franchiseur ne saurait être tenu par une obligation d’aider financièrement son franchisé (CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ; CA Paris, 20 déc. 2017, n°13/23287 ;…
544 vues L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées En tant que commerçant indépendant, le franchisé sera soumis à l’obligation de dépôt et de publication de ses comptes annuels et documents connexes auprès du greffe du Tribunal…
564 vues Service client : Interdiction de l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé En tant que professionnel, vous êtes tenu, s’agissant de votre service client : de veiller à ce que le numéro téléphonique destiné à ce service ne soit pas surtaxé…
569 vues Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées Des obligations pèsent sur le professionnel en matière d’informations relatives à la disponibilité des pièces détachées. En effet, il appartient au fabricant et à l’importateur de produits de communiquer au vendeur…
584 vues Droit de rétractation et contrat de prestation de services En tant que professionnel, lorsque vous concluez un contrat avec un consommateur portant sur des prestations de services, vous devez notamment s’agissant du droit de rétractation : informer le consommateur de…
599 vues La clause de non-dénigrement Le fait pour un franchisé de dénigrer le réseau auquel il appartient constitue un manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, même en l’absence de clause spécifique (CA Paris, 5-4, 30 mai 2018,…
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