L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur engage sa responsabilité à l’égard du franchisé lorsqu’il n’a pas procédé à un examen de la situation du marché par rapport au commerce envisagé et ne lui a pas fourni les…

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il…

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir la nullité du contrat de franchise en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement.

Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution…

La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur..

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le lundi 17 septembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Quelle place donner au digital dans l’organisation de l’entreprise ? ».

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle. En effet, il était à même, de par sa fonction, d’apprécier le potentiel de l’opération.

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.