L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Aux termes de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou…

L’obligation précontractuelle d’information doit être satisfaite dans la période qui précède tant la formation du contrat et le versement du droit d’entrée que le versement d’un droit de réservation.

Lorsqu’une personne physique déclare s’engager tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, une seule signature suffit : l’absence de double signature n’affecte pas la validité du contrat.

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement ait été vicié pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement alors que, au regard de sa qualité et de son expérience, il ne pouvait se méprendre sur…

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et font l’objet d’évolutions importantes par le Sénat.

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait dissimulé le fait que la société était dirigée par un gérant de fait faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer directement ou indirectement toute société ou…

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée…

Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour dol en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que le franchisé a volontairement renoncé par acte sous seing privé au délai de…