L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

étude du marché

Contrat de franchise et distribution sélective

clause de dédit,

– la clause, dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements respectifs, ne peut s’analyser en une clause pénale mais bien en une faculté de dédit ;

La nullité du contrat de franchise peut résulter de l’absence de savoir-faire et/ou de manquements délibérés à l’obligation d’information précontractuelle incombant au franchiseur.

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur ne sont pas manifestement surévalués ou erronés dès lors que, même si le commerce du franchisé était situé dans un nouveau centre commercial où il restait encore de nombreux emplacements inexploités…

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 20 juin à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « L’impact des médias sur l’attractivité de l’enseigne ».

Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.

Le franchisé ne peut sérieusement se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle du franchiseur pour demander la nullité du contrat de franchise alors qu’il aurait pu y remédier au regard de sa qualité et de son expérience.