L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

Un préjudice moral peut s’inférer du caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale établie.

En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’appréciation de la faute de nature à dispenser le préavis prévu à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relève de l’office du juge et de lui seul…

La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées.

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

Ce triptyque contractuel est essentiel à la réussite et au développement pérenne de la tête de réseau.

L’agent commercial ayant un droit à commission lorsque l’opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe – sauf stipulation contraire du contrat d’agence commerciale – au moment où…

Si la résolution du contrat de vente entraîne son anéantissement rétroactif, cet anéantissement n’a pas d’effet sur la clause limitative de responsabilité qui demeure applicable.

Dans les ensembles contractuels, il n’y a plus lieu de distinguer entre les opérations qui comprennent ou non une location financière, de sorte que le contrat de crédit-bail n’échappe plus à la règle : lorsque l’un des contrats disparaît, l’autre…