L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information par le franchiseur a vicié le consentement du candidat à la franchise.

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel…

Concrétiser un projet de création d’entreprise est le rêve d’un bon nombre de Français. Lorsque certains d’entre eux choisissent de créer leur propre société, d’autres entreprennent plutôt en franchise, un système moins risqué financièrement…

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la…

SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros auprès notamment de Société Générale et du fonds French Tech Accélération.

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui, en ne remettant aucun document avant la signature du contrat de franchise, a privé le futur franchisé d’informations essentielles dont il lui était impossible de se procurer…

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

Doit être annulé le contrat de franchise pour dol ayant remis au candidat à la franchise des informations précontractuelles inexactes et déloyales qui l’ont effectivement induit en erreur.