L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.

La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entrainer la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue…

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 16 mai à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Enseignes & pure-players ».

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

Simon Associés est classé dans plusieurs catégories du guide Décideurs 2018 « Contentieux & Arbitrage ».

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 11 avril à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur l’intelligence artificielle.

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à…

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.