L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

la-minute-des-reseaux
la-minute-des-reseaux

Toute l'actualité

3254 résultats trouvés
Image de l'article | Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé
Nullité du dépôt frauduleux de marque

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

Image de l'article | Le franchisé ne rapporte par la preuve d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui
Information précontractuelle – Cass. com., 6 décembre 2005, n°03-20.510, inédit

Le franchisé ne rapporte par la preuve d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui, avant la signature du contrat, lui avait dispensé une formation au sein de ses locaux et lui avait transmis tous les documents…

Image de l'article | La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre... | Lettre des Réseaux
Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif

La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre…

Image de l'article | Le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que le franchisé
Information précontractuelle – Cass. com., 14 janvier 2003, n°01-10.120, Inédit

Le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que le franchisé, ayant manifesté son intention d’obtenir divers renseignements avant la signature du contrat, il n’aurait jamais accepté de s’engager sans les avoir…

Image de l'article | D’une part
Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D’autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail…

Image de l'article | SIMON ASSOCIÉS
Les réseaux de franchise en pratique – 12 & 13 avril 2018 – Paris

SIMON ASSOCIÉS, en partenariat avec l’EFE, animera une formation sur les réseaux de franchise en pratique les 12 et 13 avril prochains à Paris.

Image de l'article | Le Président du Tribunal de commerce de Paris
La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d’information – Acte 1

Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l’information du public.

Image de l'article | L’omission par le franchisé de l’identité des autres franchisés du réseau et de ceux qui l’avait quitté suffit à justifier l’annulation du contrat de franchise
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 30 juin 1994, Juris-Data n°1994-023139

L’omission par le franchisé de l’identité des autres franchisés du réseau et de ceux qui l’avait quitté suffit à justifier l’annulation du contrat de franchise, celle-ci constituant en elle-même une infraction à l’article 1er de la loi du 31 décembre…

Image de l'article | L’Autorité française de la Concurrence a rendu un avis sur les difficultés rencontrées par les coopératives et a dégagé des recommandations à suivre par elles aux fins d’assurer le libre jeu de la concurrence. | Lettre des Réseaux
Quelques rappels sur l’application du droit de la concurrence aux coopératives

L’Autorité française de la Concurrence a rendu un avis sur les difficultés rencontrées par les coopératives et a dégagé des recommandations à suivre par elles aux fins d’assurer le libre jeu de la concurrence.