Accord de distribution

Contrat, oral ou écrit, passé entre professionnels, pour la distribution des produits ou services du fournisseur. De tels accords peuvent être conclus directement entre un fournisseur et un détaillant, mais également avec des intermédiaires, tels que des grossistes. L’accord de distribution peut être un cadre-cadre, qui sera suivi de contrats d’application (par exemple constitués par des commandes), ou un contrat unique gérant l’ensemble de la relation commerciale. Les contrats de franchise, de concession, de commission-affiliation, d’affiliation etc. sont des contrats de distribution.

Certains contrats de distribution sont soumis aux dispositions de articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce : CLIQUEZ ICI POUR UNE ETUDE D'ENSEMBLE