CEPC

La Commission d'examen des pratiques commerciales (également connue sous l’acronyme CEPC) a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle a pour mission de donner des avis (Par ex., à propos d'avis rendus en matière de déséquilibre significatif : CLIQUEZ ICI) ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. Elle établit chaque année un rapport d’activité, qu’elle transmet au gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport, rendu public, comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du titre IV (« De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ») ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.

Elle peut entendre les personnes et fonctionnaires qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission. Son président peut demander qu’une enquête soit effectuée par les agents habilités par l’article 450-1 du code de commerce (agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rapporteurs de l’Autorité de la concurrence) ainsi que par l’article L.215-1 du code de la consommation. Les membres de la Commission sont tenus au secret.

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