Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine

L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.

Ce qu’il faut retenir : L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.

Pour approfondir : Le MOFCOM a publié le 28 octobre 2015 (date d’entrée en vigueur) le Décret n°2 de l’année 2015 du MOFCOM (商务部2015年第2号令) (le «Décret»), intitulé « Décision du MOFCOM concernant la modification d’une partie des règlements et des directives »

《商务部关于修改部分规章和规范性文件的决定》

Le Décret modifie 29 règlements et directives notamment dans les domaines des investissements étrangers en Chine, et des règles en matière de commerce intérieur en Chine.

L’objectif du Décret est (i) de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social et (ii) d’améliorer l’environnement dans le monde des affaires.

L’esprit essentiel du Décret est de supprimer la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré, le délai de souscription du capital, les pourcentages de souscription du capital par l’investisseur étranger et les choix des monnaies pour la souscription du capital dans le domaine des investissements étrangers en Chine.

Le Décret traite une quantité de sujets. Nous attirons ici plus particulièrement votre attention sur les articles suivants :

• 1, 3, 6, 7, 8, 14 (la société d’investissement établie par un investisseur étranger) ;
• 10, 13 (la société cotée en bourse financée stratégiquement par un investisseur étranger) ;
• 17, 18, 22 (création d’une société par l’apport d’actions d’un investisseur étranger).

Le Décret a notamment modifié les règlements et directives suivants dans le domaine des investissements étrangers en Chine :

1.    « Dispositions sur la création des sociétés par actions à responsabilité limitée ayant un investissement étranger »
(《关于设立外商投资股份有限公司若干问题的暂行规定》)

Antérieurement au 28 octobre 2015, les associés d’une société par actions à responsabilité limitée ayant un investissement étranger devaient souscrire et libérer l’intégralité du capital social enregistré auprès de l’administration chinoise. Désormais, l’obligation de libérer l‘intégralité du capital social a été supprimée. De même a été supprimée la règle selon laquelle (i) le seuil minimum du capital social est 30 millions RMB, (ii) les investisseurs étrangers doivent détenir au moins de 25% du capital, ainsi que (iii) le délai de 90 jours dans lequel il fallait auparavant libérer. Il n’y a donc plus de délai, puisqu’il n’y a plus d’obligation de libérer.

2.    « Dispositions provisoires sur les investissements en Chine par les sociétés ayant un investissement étranger »
(《关于外商投资企业境内投资的暂行规定》)

Avec l’entrée en vigueur du Décret, il n’y a plus d’interdiction à ce que le montant cumulé des investissements réalisés en Chine, par les sociétés ayant un investissement étranger, dépasse 50% de leurs propres actifs.

3.    « Dispositions sur la fusion ou la scission des sociétés ayant un investissement étranger »
(《关于外商投资企业合并与分立的规定》)

Depuis le 28 octobre 2015, les sociétés ayant un investissement étranger, peuvent désormais réaliser une opération de fusion ou de scission avant même la libération du capital ou l’obtention des autorisations administratives nécessaires le cas échéant pour e.g. l’exploitation ou la fabrication.

4.    « Dispositions sur l’investissement étranger dans les entreprises innovantes »
(《外商投资创业投资企业管理规定》)

Désormais, il n’y a plus de seuil minimum de souscription du capital fixé à (i) 10 millions USD pour l’investisseur étranger personne physique, et (ii) 5 millions de USD pour l’investisseur étranger personne morale.

Par ailleurs, désormais :

• le délai de libération du capital par l’investisseur étranger dans les entreprises innovantes n’est plus encadré par le délai maximum de 5 ans ;
• l’investisseur étranger peut désormais réduire le montant de la souscription (par voie d’annulation de titres) pendant la première année de l’existence de l’entreprise innovante.

5.    « Dispositions relatives aux secteurs commerciaux de l’investissement étranger »
(《外商投资商业领域管理办法》)

Dans ces secteurs commerciaux (grossistes, ventes au détail, distribution e.g. franchise etc.), les associés des sociétés ayant un investissement étranger n’ont plus d’obligation de libérer la totalité du capital social. De plus, ces mêmes sociétés ne sont plus soumises à « l’examen annuel de conformité relatif aux sociétés ayant un investissement étranger » réalisé par l’Administration for Industry and Commerce.

6.    « Dispositions relatives aux sociétés d’investissement créées par un investisseur étranger »
(《关于外商投资举办投资性公司的规定》)

Depuis le 28 octobre 2015, les sociétés d’investissement créées par un investisseur étranger ne sont plus liées par l’obligation de respecter l’ancien seuil minimum du capital social fixé à 30 millions de dollars. Ces sociétés d’investissement créées par un investisseur étranger peuvent donc désormais librement fixer le montant de leur capital social.

De plus, l’obligation de libérer le capital social dans le délai maximum de 2 ans à partir de l’obtention de la « business licence » a été supprimée.

Le Décret a également modifié les dispositions complémentaires relatives aux sociétés d’investissement créées par un investisseur étranger (《关于外商投资举办投资性公司的补充规定》) en prévoyant que l’investisseur étranger est désormais autorisé à effectuer un apport numéraire (i) en devises convertibles ou (ii) en monnaie chinoise résultant des profits réalisés en Chine continentale.

7.    « Dispositions relatives à l’investissement étranger dans le secteur locatif »
(《外商投资租赁业管理办法》)

Le seuil minimum du capital social fixé à 10 millions de dollars a été supprimé.

8.    « Dispositions sur l’investissement étranger dans le sociétés mandataires du transport international de marchandises »
(《外商投资国际货物运输代理企业管理办法》)

Le seuil minimum du capital social fixé à 10 millions de dollars a été supprimé.

9.    « Dispositions en matière de financement stratégique de l’investisseur étranger dans des sociétés cotées en bourse en Chine»
(《外国投资者对上市公司战略投资管理办法》)

Le Décret a instauré un nouveau système d’approbation préalable donné d’abord par le MOFCOM, puis par le China Securities Regulatory Commission pour tout financement stratégique d’un investisseur étranger dans une société cotée en bourse en Chine.

A rapprocher : La Franchise en Chine (Mars 2011)