Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise (paru au JO le 30 décembre 2015), qui concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, tire les conséquences de l’article 204 de la Loi Macron.
Ce qu’il faut retenir : le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise (paru au JO le 30 décembre 2015), qui concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, tire les conséquences de l’article 204 de la Loi Macron.
Pour approfondir : La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi ESS »), promulguée le 31 juillet 2014, a instauré en son temps un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux.
On ne reviendra pas ici sur le champ d’application de cette réforme, le contenu même du droit d’information préalable des salariés et les sanctions y attachées, ces différentes questions ayant déjà fait l’objet de commentaires dans nos colonnes :
- sur le commentaire suscité par le texte d’origine (CLIQUEZ ICI) et le Guide d’application auquel il a donné lieu (CLIQUEZ ICI),
- sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 (abrogé par le décret commenté) et le commentaire auquel il a donné lieu en son temps (CLIQUEZ ICI),
- sur la décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015 et le commentaire auquel elle a donné lieu (CLIQUEZ ICI).
Dans ce contexte assez mouvementé, l’article 204 de la loi Macron a aménagé ce dispositif ; le dispositif d’information des salariés a été assoupli afin de faciliter la présentation d’un projet de reprise par les salariés eux-mêmes et, plus généralement, supprimer les freins les plus manifestes à la transmission (pour un commentaire de l’article 204 de la loi Macron : CLIQUEZ ICI).
Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Il limite l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise et fixe la date de réception de l’information par le salarié à celle de la première présentation en cas d’utilisation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il abroge par ailleurs le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Le II de l’article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ainsi que le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016.
A rapprocher : Loi Macron, article 204.
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