Refonte du Code de la consommation

Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit français les dispositions communautaires.

Ce qu’il faut retenir : L’organisation du Code de la consommation est profondément revue par une ordonnance du 14 mars 2016

Pour approfondir : Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit français les dispositions communautaires.

Prenant en compte cet état de fait, qui compliquait l’accès au droit tant aux consommateurs qu’aux professionnels, la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014, dont l’adoption a fait débat, avait alors autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du Code de la consommation, afin notamment d’en aménager le plan et de l’adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication.

L’ordonnance du 14 mars 2016 procède ainsi à la refonte tant attendue du Code de la consommation, qui sera applicable à compter du 1er juillet 2016. Le contenu du Code de la consommation est ainsi profondément réorganisé, ce qui contraindra les entreprises dont les documents visent les dispositions du Code de la consommation à mettre à jour leur documentation. On pense ici notamment aux conditions générales de vente ou de service des entreprises à destination des consommateurs, ou encore aux activités de vente en ligne pour lesquelles les conditions commerciales font souvent expressément référence aux articles du Code de la consommation (par exemple s’agissant du droit de rétractation). Outre cette réorganisation, l’ordonnance procède à une modification notable de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui est modifié à peine deux ans après sa création. Jusqu’alors, cet article avait pour unique objet de définir la notion de consommateur (l’ambiguïté quant à l’application aux activités agricoles étant à ce titre levée par l’ordonnance, qui exclut logiquement de cette définition les agriculteurs), contiendra désormais également deux définitions complémentaires de termes utilisés de longue date par le Code de la consommation : le professionnel et le non-professionnel.

Le non-professionnel sera ainsi défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (cette définition ne couvre que les personnes morales, la définition équivalente pour les personnes physiques étant la notion de consommateur définie au même article du Code de la consommation).

Le professionnel sera quant à lui défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

A rapprocher : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation