Réponse ministérielle n°19391 - JO Sénat Q 14 avr. 2016, p. 1586
Les mutations de fonds de commerce ne doivent plus faire l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales. L’information des tiers est désormais assurée uniquement par la publication au BODACC.
Ce qu’il faut retenir : Les mutations de fonds de commerce ne doivent plus faire l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales. L’information des tiers est désormais assurée uniquement par la publication au BODACC.L’obligation de publication dans un journal d’annonce légal est maintenue pour toutes les créations de société ou les dissolutions et liquidations amiables de société.
Pour approfondir : L’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a supprimé l’obligation de publicité des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales. Le ministère de l’économie s’est vu alerté sur les conséquences de cette suppression, ce qui a donné lieu à une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 14 avril 2016.
Selon la réponse ministérielle, les dispositions contenues dans l’article 107 de la loi Macron ont vocation à simplifier les modalités relatives à la cession ou à l’apport de fonds de commerce.
La loi supprime désormais, pour les opérations conclues à compter du 8 août 2015, l’obligation de publier l’acte de vente d’un fonds de commerce ou l’apport d’un tel fonds dans un journal d’annonces légales. La seule publication demeurant obligatoire est celle d’un avis au Bodacc, consultable par voie électronique.
Toujours selon la réponse ministérielle, auparavant l’obligation de publication pouvait constituer un frein non négligeable à la transmission des petites entreprises en raison du coût de la publication, à hauteur de 200 euros environ. La modification du Code de commerce, en particulier des articles L.141-12 et L.141-21, quant à l’obligation de publicité constitue ainsi une mesure d’allègement significative pour les entreprises.
La publicité au Bodacc assure désormais seule l’information des tiers et est considérée comme suffisante pour garantir transparence et l’information des mutations de fonds de commerce. Au contraire des publications dans des journaux d’annonces légales multiples et de diffusion inégale, parfois très restreinte, la publication au seul Bodacc, journal public, national et gratuit, permet une diffusion et donc une information plus large. La réforme est sans conséquence sur la durée des formalités légales de publicité. La DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) garantit une publication rapide des annonces et ce dès leur réception et sous la responsabilité des greffiers. Par ailleurs, les annonces publiées au Bodacc ne sont pas sujettes à un risque de nullité : leur format est strictement encadré, en application du nouvel article L.141-13 du Code de commerce lequel précise dorénavant les mentions obligatoires des annonces.
Enfin, l’article 107 de la loi Macron ne dispense de publication que les avis relatifs aux cessions de fonds de commerce. Dès lors, l’obligation de publication dans un journal d’annonce légal est maintenue pour toutes les créations de société ou les dissolutions et liquidations amiables de société.
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