Décret n°2016-884 du 29 Juin 2016
Le Code de la Consommation fait de nouveau l’objet d’une recodification législative et réglementaire, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016. Cette recodification vise principalement la réorganisation du Code, pour plus de lisibilité et d’accessibilité pour les différents acteurs.
Ce qu’il faut retenir : Le Code de la Consommation fait de nouveau l’objet d’une recodification législative et réglementaire, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016. Cette recodification vise principalement la réorganisation du Code, pour plus de lisibilité et d’accessibilité pour les différents acteurs.
Pour approfondir : Le Code de la Consommation n’a eu de cesse d’être modifié, adapté successivement aux pratiques commerciales, depuis sa codification initiale en 1993 …et, à peine deux ans après la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, ce n’est pas terminé !
A compter du 1er juillet 2016, la nouvelle recodification législative du Code de la consommation prévue par l’ordonnance du 14 mars 2016 (Ordonnance n°2016-301, 14 mars 2016) et celle réglementaire, précisée par le décret du 29 juin 2016 (Décret n°2016-884, 29 juin 2016), entrent en vigueur – sous réserve de quelques dispositions, dont l’entrée en vigueur s’échelonnera durant l’année 2016-2017. Ces nouvelles dispositions semblent s’inscrire dans un mouvement général de protection de plus en plus grande des consommateurs, tendance qui tend à s’observer au niveau national, comme européen.
Sur le fond, relativement peu de choses à dire sur cette recodification, qui, principalement, vise la clarification et la réorganisation du droit de la consommation, afin de le rendre plus lisible et accessible, y compris aux consommateurs et non-professionnels : clarifications rédactionnelles, définition des termes – en particulier, de « consommateur », « professionnel », et « non professionnel », et une nouvelle numérotation.
Le Code, originellement composé de cinq livres, est soumis à un redécoupage en huit livres correspondant aux différentes étapes de l’achat : information du consommateur, formation/exécution des contrats, crédits, conformité et sécurité des produits et services, pouvoirs d’enquête et contrôles, règlement des différends, traitement du surendettement, associations agréées de défense des consommateurs et institutions.
Le regroupement des différentes sanctions encourues permettra de même aux acteurs d’appréhender le mieux possible leurs obligations et les risques qui sont associés à leur inexécution.
A noter simplement que la définition adoptée du non-professionnel se distingue de la définition traditionnellement retenue par la jurisprudence : il s’entend comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article préliminaire du nouveau Code de la Consommation).
C’est la DGCCRF qui, dans ce cadre, récupère le rôle d’accompagner les utilisateurs dans la transition vers cette nouvelle organisation – à noter qu’un tableau de concordance électronique est téléchargeable en ligne, sur le site du Ministère de l’Economie.
Il faut cependant citer, dans ce but de clarification, de nouvelles dispositions relatives à la procédure civile, au fonctionnement des instances, et la création de formulaires d’aide qui, désormais, seront annexés au Code : formulaires-types de rétractation, d’assurance emprunteur des prêts immobiliers, ou encore des informations standards à connaitre avant de contracter un crédit-bail. Une nouvelle contravention est créée, pour sanctionner l’absence de rappel des denrées qui ne sont plus propres à la consommation. Et l’administration de contrôle dispose désormais, de pouvoirs de contrôle et d’enquête simplifiés, regroupés dans un livre ad hoc.
A rapprocher : Voir aussi notre article sur la Refonte du Code de la consommation
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