Le droit d’information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être prochainement modifié.
Attention : la loi ESS a été déclarée pour partie contraire à la constitution (cliquez ICI pour un commentaire de la décision rendue le 17 juillet 2015 par le Conseil constitutionnel).
Le droit d’information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (voir notre commentaire du 4 août 2014) devrait être prochainement modifié.
En effet, le Gouvernement s’apprête à revoir sa copie quant au droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. L’annonce en vient d’être faite le 18 mars 2015 par Madame la secrétaire d’État à l’Économie sociale et solidaire, à la suite de la remise d’un rapport de Madame la députée de l’Hérault Fanny Dombre Coste, qui suggère des propositions visant à ajuster et enrichir le dispositif législatif actuel.
Ce rapport traduit une volonté d’améliorer le dispositif, en proposant de supprimer la disposition du texte relatif à la nullité de la vente, mais préconise une sanction financière pouvant aller jusqu’à 3% du montant de la vente, déplore le Medef. L’ASMEP-ETI, CCI France, le CJD, CRA, Croissance Plus, ETHIC et le MEDEF ont demandé à rencontrer le gouvernement afin de faire part de leur position sur le rapport et de faire valoir leurs propositions en vue de l’aménagement de la loi.
Monsieur Macron et Madame Delga envisagent d’y apporter les ajustements retenus via un amendement du Gouvernement au projet de loi « Macron », lors de la séance publique au Sénat devant commencer le mardi 7 avril prochain.
A suivre.
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