Critères de délimitation des zones et procédure applicable
Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 fixe les conditions dans lesquelles sont accordées, par autorisation administrative, les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail de biens et de services situés dans certaines zones géographiques.
On l’attendait, le voici publié.
En application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») réformant notamment le dispositif de dérogation au repos dominical, le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015, publié le 24 septembre au Journal Officiel, fixe désormais les conditions dans lesquelles sont accordées, par autorisation administrative, les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail de biens et de services situés dans certaines zones géographiques.
Pour prendre connaissance du décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 : CLIQUEZ ICI
Pour prendre connaissance de l’analyse du volet « distribution » de la loi Macron : CLIQUEZ ICI
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