Règles applicables aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Le 13 janvier 2009 est paru l’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (arrêté du 31 décembre 2008).

Avertissement : Depuis la publication de cet article, le 1er avril 2009, est entré en vigueur l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur : CLIQUEZ ICI

Le 13 janvier 2009 est paru l’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (arrêté du 31 décembre 2008).

Ce dernier abroge un ancien arrêté de 1977 et adapte les règles aux évolutions du marché. Parmi les principales modifications apportées, on notera que l’arrêté intègre l’existence du commerce en ligne, en distinguant les sites Internet marchands des sites Internet non marchands : les annonces de prix réalisées sur les sites marchands suivent le régime des annonces réalisées sur les lieux de vente, alors que les annonces de prix réalisées sur des sites non marchands suivent celui des annonces réalisées hors des lieux de vente.

L’arrêté généralise aux promotions la possibilité d’utiliser la mention « jusqu’à épuisement des stocks » qui était jusqu’à présent réservée exclusivement aux soldes. Désormais, le vendeur a donc le choix entre deux mentions : il peut, comme auparavant, préciser la période pendant laquelle le produit (ou service) est vendu à prix réduit, ou préférer à cette mention celle de la date de début de l’opération accompagnée, soit des quantités offertes en début de promotion, soit de la mention « jusqu’à épuisement des stocks » (la publicité devra alors cesser lorsque les stocks seront épuisés).

L’arrêté admet la possibilité pour l’annonceur de réaliser des réductions de prix successives au cours d’une même opération commerciale (pratique principalement utilisée lors des soldes). Pour les promotions, le prix de référence demeure le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur dans les 30 jours précédant le début de la publicité, mais ce prix peut être conservé au cours d’une même opération commerciale pendant délai d’un mois à compter de la première annonce de réduction de prix.

Sous certaines conditions, l’arrêté prévoit également – essentiellement au bénéfice des magasins d’usine et des sites de vente privée – que si le produit n’a pas été vendu précédemment dans l’établissement de vente au détail concerné, ou sur le même site de vente à distance, le vendeur pourra annoncer des réductions de prix en prenant comme référence le dernier prix conseillé par le fournisseur, le fabricant ou l’importateur, si ce prix n’est pas antérieur à trois ans.

Enfin, si le vendeur octroie des conditions de vente et/ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes de consommateurs (en pratique, ces groupes correspondront souvent aux détenteurs de la carte de fidélité du magasin ou de l’enseigne), il devra en faire la publicité à l’intérieur du point de vente (ou sur son site marchand).